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Ayez le bon réflexe: Déclarez!

Mis à jour le 17/08/2017

A compter de la date de votre début d'activité non salariée agricole, vous êtes redevable de cotisations auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale. L'appel des cotisations repose sur un système déclaratif : Vous devez donc transmettre à votre CGSS une déclaration au début de votre activité et pour chaque changement intervenu sur l'exploitation ou concernant votre activité et celle de vos collaborateurs.

A quoi sert la Déclaration de Situation Professionnelle ?

Vos déclarations servent de base à votre CGSS pour le calcul de vos cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, accident du travail, contribution de formation professionnelle). C'est à partir des informations que vous lui indiquez, que la CGSS établit vos appels de cotisations annuels.

Vos déclarations sont reportées sur vos attestations professionnelles et sur vos relevés d'exploitation.

Avec la CGSS, vous bénéficiez de l'Amexa qui vous donne accès aux prestations santé pour vous-même et les membres de votre famille et de l'Atexa qui vous protège contre les risques d'accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.

Vous bénéficiez également des droits aux prestations familiales, à la formation professionnelle ainsi qu'à la retraite.

Quel est le délai pour déclarer un changement de situation ?

L'article D762-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation de tous les membres de l'exploitation.

Quels sont les situations à déclarer?

Vous devez vous faire connaître au démarrage de votre activité non salariée agricole en nous transmettant votre déclaration d'assujettissement puis déclarer vos changements de situation dans un délai de 30 jours:
  • Les diminutions, augmentations ou cessations de cultures ou d'élevages
  • La cessation d'activité agricole : outre la démarche faite au CFE de la Chambre d'Agriculture, une déclaration précisant le devenir de l'exploitation (vente, abandon, location…) doit être transmise à la CGSS
  • Toute activité professionnelle complémentaire (salariée, non salariée non agricole…) ou cessation d'activité de l'ensemble des membres qui travaillent sur l'exploitation.
  • Tout changement d'adresse
  • Les changements de situation familiale (union libre, pacs, mariage, séparation, divorce…)
  • L'immatriculation et la radiation du conjoint et des aides familiaux ainsi que leurs activités professionnelles salariées et non salariées

Quand votre situation change, prévenez la CGSS.
 Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales

 

La CGSS simplifie vos démarches

La CGSS vous propose des formulaires pour faciliter vos demandes et vos déclarations.