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La Loi Programme pour l'Outre-Mer

Mis à jour le 12/01/2018

La loi programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 prévoit en son article 2 de ne pas faire perdre le bénéfice de l'exonération des cotisations prévues dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer pendant une période de 5 ans (voir article sur la LOOM), lorsque les exploitants viennent à dépasser le seuil de 40 hectares pondérés à la suite d'une diversification de leur production ou de la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

Le décret n°155 du 5 février 2005 (JO du 22/02/2005) précise les conditions d'application de cette mesure.

Il définit :
- la diversification : Elle consiste en la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, de productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article 15 du décret n°562 du 26 juin 1970, autres que la canne à sucre.
- La mise en valeur de terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées : Elle s'entend de la mise (ou de la remise) en production agricole, dans le cadre d'un plan de mise en valeur concerté depuis plus de trois ans (réduit à deux ans dans les zones de montagne) par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

La diversification de la production ou la mise en valeur de terres incultes, laissées à l'abandon ou insuffisamment exploitées doivent être justifiées par l'exploitant.

Organisme chargé de l'instruction du dossier

Le directeur de l'agriculture et de la forêt est chargé de vérifier que les conditions d'exonération des cotisations sont bien remplies et délivre une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de la CGSS chargée de l'appel des cotisations.

Auprès de quel organisme se renseigner ?

- La direction de l'agriculture et de la forêt pour les conditions d'exonération
- Le service Cotisations Agricoles de la CGSS pour le calcul de l'exonération