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Les modalités de paiement des cotisations et contributions des non salariés agricoles

Mis à jour le 11/01/2018

La CGSS vous propose plusieurs modes de règlement de vos cotisations (chèque, virement, ...). Les cotisations non réglées à la date de paiement peuvent donner lieu à l'application de majorations de retard.

L'appel des cotisations : comment ça marche ?

Les modalités d'appel de vos cotisations

La CGSS recouvre les cotisations par appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l'année.

Vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en deux appels. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.

Un appel annuel intervient en fin d'année dès parution du texte fixant les taux de cotisations. Il récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année.

Avant cet appel annuel et en fonction du choix que vous avez fait, vous êtes redevable pour vous et votre famille : soit de l’appel provisionnel ; soit de prélèvements mensuels.
L’appel provisionnel
L’appel provisionnel correspond à un pourcentage (40%) des cotisations dues au titre de l'année précédente.

Le premier appel de cotisations vous est adressé au plus tard le 31 mai.
 
A noter
Le calendrier des appels est fixé chaque année par le Conseil d'administration de votre CGSS. 

 

L'appel du solde

L’émission définitive est adressée au plus tard le 30 novembre.

Elle est calculée sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée après déduction de l’appel provisionnel déjà versé.
 
Cet appel précise :
  • la superficie pondérée servant de base au calcul de vos cotisations,
  • les cotisations dues pour vous et les membres de votre famille,
  • les contributions prélevées par la CGSS pour le compte d'autres organismes,
  • la date limite de paiement.

Les prélèvements mensuels

Si vous avez choisi la mensualisation, votre CGSS vous adresse 2 échéanciers.
  • Le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement.
  • Le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. Le montant restant dû est prélevé à échéance du 30 novembre.
Pour faire le choix de la mensualisation, remplissez le formulaire de demande de mensualisation disponible sur notre site ou auprès de votre CGSS

Règlement par chèque

Libeller votre chèque à l'ordre de la CGSS et adresser votre règlement et le talon d'identification à:
CGSS- Département Agricole
4 Bd Doret CS 53001
97741 Saint-Denis Cedex 9

Utile et pratique

Vos changements de situations impactent le montant de vos cotisations annuelles: Pour mieux maîtriser votre budget, pensez à estimer le montant de vos cotisations lors de vos déclarations.