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Le statut d'aide familial

Mis à jour le 03/04/2017

Un aide familial vit dans le cadre d'une exploitation ou d'une entreprise agricole et participe à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Le statut d'aide familial est limité à 5 ans pour les personnes ayant acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. Au delà, ils doivent choisir un autre statut.

Qu'est-ce qu'un aide familial?

Le statut d'aide familial est réservé aux personnes, âgées d'au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'exploitation agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l'exploitation et participent à  sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. 
Cette définition exclut les oncle, tante, neveu, nièce, cousin et cousine.

L'aide familial doit vivre sur l'exploitation, participer à sa mise en valeur, et ne pas avoir la qualité de salarié ou d'associé de l'exploitation.

La notion de rémunération obligatoire est absente ; l'aide familial est nourri et logé par le chef d'exploitation.
 
Concernant l'assujettissement de l'aide familial par ailleurs :
  • Le salarié à temps plein ne peut pas être affilié
  • Le salarié à temps partiel est assujetti d'office à titre secondaire.
  • Le non salarié non agricole ne peut pas être affilié
  • La participation à la mise en valeur de l'exploitation est personnelle. Elle peut être physique, intellectuelle, administrative ou technique pourvu qu'elle revête un caractère professionnel non occasionnel.
  • L'aide familial ne peut pas être inscrit à ce titre dans une société à l'exception d'un GAEC.

La demande d'option pour le statut d'aide familial complétée et signée doit nous être transmise soit par courrier simple, soit par dépôt du courrier au département agricole

L'option pour le statut d'aide familial

La demande d'option pour le statut d'aide familial complétée et signée doit nous être transmise soit par courrier simple, soit par dépôt du courrier au département agricole
 

Pièces à joindre :
  • La copie intégrale de son acte de naissance
  • Pour les ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint les copies de livrets de famille permettant de justifier du lien de famille avec le chef d'exploitation
  • Si l'aide familial exerce une activité salariée, il doit  fournir un justificatif précisant la date de début d'activité salariée et le nombre d'heures mensuelles ou hebdomadaires (copie de son contrat de travail, attestation de son employeur ou fiche de paie). Le salarié à temps plein ne peut pas être affilié en qualité d'aide familial.