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Vous changez de situation maritale

Mis à jour le 14/08/2017

Mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation : tout savoir sur les démarches à effectuer auprès de la CGSS pour mettre à jour votre dossier et faire valoir vos droits.

En cas de mariage, PACS, union libre


Vos démarches

Vous vous êtes marié

Adressez au département agricole ainsi qu'à la direction de la Santé de la CGSS:

  • une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage
  • une photocopie de l'acte de naissance de votre conjoint(e) si il/elle est de nationalité étrangère hors Union européenne
Vous vous êtes pacsé

Pensez à envoyer au département agricole ainsi qu'à la direction de la Santé de la CGSS :

  • une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance,
  • une photocopie de l'acte de naissance de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Vous vivez en union libre (vie maritale, concubinage) ?


Adressez au département agricole ainsi qu'à la direction de la Santé de la CGSS :

  • une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins,
  • une photocopie de l'acte de naissance de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne. 
Ayez le bon réflexe: Déclarez!
Précisez à la CGSS si votre conjoint participe à la mise en valeur de l'exploitation.
Quand votre situation change, prévenez la CGSS.
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales

Vos droits

Pour la Santé
Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant droit au conjoint qui est assuré.
 
 En cas de mariage, de PACS ou d'union libre, adressez à votre CGSS l'imprimé de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants.
 Pour les prestations familiales
Vous pouvez sous ceraines conditions de prestations familiales (exemple: aide au logement). N'hésitez pas à contacter un conseiller de votre CAF, il vous guidera dans les démarches à effectuer.